Le DPE dans les annonces immobilières -
le 23 décembre 2010
Le texte est on ne peut plus clair. Notez que l’application est prévue pour Janvier 2011, ce qui laisse un peu de temps à tout le monde pour se retourner.
« Art. L. 134-4-3 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la (...)